Jurisprudence maroc en droit social comportement non qualifiés graves
Vol
La cour d’appel a considéré que le port des chaussettes qui sont produit de l’entreprise et que le salarié a confirmé qu’il s’agit du 2ème choix du produit et que les salariés ont l’habitude de porter, ne constitue pas une faute grave et que les faits peuvent faire l’objet d’autres mesures disciplinaires selon l’article 37 du code du travail.
Arrêt n°124 CA du 25 mai 2006 doss soc 2005/5051 cité dans revue le palais n° 26 p 65
Accident et dommages marchandise
La cour suprême n’a pas retenu la faute grave du salarié, conducteur d’un camion, qui lors d’un accident de circulation a causé un dommage à la marchandise.
Arrêt 335 de la Cour suprême ch soc le 25/03/1997 doss n° 95/1430 cité par « contrats de travail et les conflits sociaux à la lumière des arrêts de la cour suprême 2007 p 491
Prise ne compte de l’AGE
D’après l’investigation et les témoignages, la Cour suprême a retenu qu’il ne s’agit pas d’un refus d’exécution de travail en soit dans la mesure ou l’employeur a obligé le salarié de transporter manuellement des sacs contenant 50 kg pendant neuf heures chaque jour alors que le salarié est un peu âgé (naissance en 1925) ce qui rend impossible l’exécution du travail
Arrêt 998 Cour suprême le 18/4/1985 doss 83/1259 cité par Alaoui Bouchra p 155
Ancienneté
La cour suprême n’a pas considéré comme faute grave le fait de non remises ou délivrance des clés de la voiture et a pris en considération dans la qualification de la faute l’ancienneté du salarié qui a travaillé dix-sept ans au service de l’entreprise
Arrêt de la Cour suprême du 28/01/1974 doss n° 39091
Usage téléphone professionnel
La cour suprême n’a pas retenu la faute grave pour la salariée et qui fait usage du téléphone professionnel à des fins personnel
Arrêt n° 52 du 9/1/1962 cité par « contrats de travail et les conflits sociaux à la lumière des arrêts de la cour suprême 2007 p 493
La cour d’appel a considéré que le salarié qui a fait un accident de circulation commet une faute non délibérée ce qui ne justifie pas son licenciement vu qu’il a travaillé dix ans au service de l’entreprise.
Arrêt CA du 19/10/1994 doss soc n° 2459 92/288 cité par Sanae KAHIL et Oumama LKHAROUITE, la fate grave entre le droit et la jurisprudence, mémoire de fin de formation institut supérieur de magistrature 2004-2205 p 49
Qualification de non responsable de perte de données
L’expertise effectué de la part de l’employeur confirme la perte de données de l’ordinateur sans qu’elle prouve que la salariée qui est responsable ce qui rend impossible de prouver la faute grave à son égard et son, licenciement est abusif.
Arrêt de la Cour suprême du 22 février 2006, revue de la jurisprudence de la Cour suprême n° 67 P 321 et s.
La cour d’appel a considéré que l’erreur commise lors de la réparation des chaussures ne constitue pas une faute grave dans la mesure ou l’employeur devrait détecter au début pourtant aucun avertissement n’a été infligé au préalable ce qui rend le licenciement injustifié
Arrêt n°302 CA du 7/3/1981 doss 81/673
